Crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale (HVE)
Le crédit d'impôt HVE est de 2 500 € par exploitation, versé une seule fois, pour les certifications délivrées en 2026 (chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 2026). La loi de finances pour 2026 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
- Modifiée en 2026
- Conditions et démarche
- Organisme à contacter
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- Modifiée en 2026modifiée : prolongé par la loi de finances pour 2026 pour les certifications délivrées en 2026, avec une régularisation juridique annoncée dans le projet de loi de finances pour 2027
- Organisme
- Administration fiscale (DGFiP)
- Pour qui
- Les exploitations qui obtiennent la certification HVE (niveau 3) et n'ont jamais bénéficié de ce crédit d'impôt.
- Montant ou taux
- 2 500 € par exploitation, versé une seule fois.Source : Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, « Crédit d'impôt HVE : une prolongation confirmée pour 2026 » · données 2026
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Crédit d'impôt HVE : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Montant | 2 500 € | Chambre agri 82, 2026 |
| Fréquence | Une seule fois par exploitation | Chambre agri 82, 2026 |
| Prorogation | Jusqu'au 31 décembre 2026 | Lexis Veille, 2026 |
| Certification concernée | Délivrée en 2026 | Chambre agri 82, 2026 |
Crédit d'impôt HVE : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Crédit d'impôt HVE : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Crédit d'impôt versé une seule fois lors de l'obtention de la certification HVE. Organisme : Administration fiscale (DGFiP). Statut : modifiée en 2026.
Les conditions
- Obtenir la certification HVE (niveau 3) selon le référentiel en vigueur depuis 2022.
- Pour 2026 : certification délivrée au cours de l'année 2026.
- Ne pas avoir déjà bénéficié du crédit d'impôt HVE, même pour une certification antérieure.
- Être imposé à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) ou à l'impôt sur les sociétés.
- Respecter les règles de cumul avec le crédit d'impôt bio et le plafond des aides de minimis.
La démarche
- 1Engager l'audit de certification HVE avec un organisme habilité.
- 2Récupérer l'attestation de certification mentionnant la date de délivrance.
- 3Remplir le formulaire de réductions et crédits d'impôt (2069-RCI-SD) avec votre déclaration de résultats.
- 4Reporter le montant sur votre déclaration de revenus ou votre relevé de solde d'IS.
- 5Conserver l'attestation pour un éventuel contrôle.
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Crédit d'impôt HVE : questions fréquentes
Mon exploitation a obtenu la certification HVE en 2023 : puis-je en bénéficier en 2026 ?
Seulement si vous n'avez jamais touché ce crédit d'impôt et si les conditions de date sont remplies. La prolongation 2026 vise les certifications délivrées au cours de l'année 2026. Une certification plus ancienne, déjà utilisée pour un crédit, n'ouvre pas de second droit. Vérifiez avec votre comptable la date exacte de délivrance de votre attestation.
Pourquoi parle-t-on de régularisation en 2027 ?
Selon les chambres d'agriculture, la prolongation pour 2026 a été actée dans la loi de finances pour 2026 et une régularisation juridique est prévue dans le projet de loi de finances pour 2027, avec effet rétroactif sur 2026. En pratique, le crédit se demande dès 2026, mais suivez l'actualité fiscale en fin d'année.
La certification HVE aide-t-elle pour d'autres aides ?
Oui. Elle donne accès à la voie certification de l'écorégime et peut rapporter des points dans les grilles de sélection de certaines aides à l'investissement régionales. Elle est aussi reconnue dans certains cahiers des charges de la restauration collective. Ces avantages dépendent des dispositifs : vérifiez les conditions de chacun.
Quel est le montant du crédit d'impôt HVE ?
Il est de 2 500 € par exploitation, versé une seule fois (chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 2026). Il concerne les certifications HVE délivrées au cours de l'année 2026.
Jusqu'à quand le crédit d'impôt HVE est-il valable ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 36) le proroge jusqu'au 31 décembre 2026. Une certification obtenue après cette date n'ouvrira droit au crédit que si une nouvelle prorogation est votée.
Faut-il payer de l'impôt pour en bénéficier ?
Non. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû et l'excédent vous est restitué. Vous le déclarez avec votre déclaration de résultats, à partir de l'attestation de certification HVE.
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