Crédit d'impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles
Le crédit d'impôt remplacement prend en charge 60 % des dépenses de remplaçant, porté à 80 % pour une maladie, un accident du travail ou une formation, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027 (article 200 undecies du Code général des impôts, Légifrance). Il vise les activités qui exigent une présence quotidienne, comme l'élevage.
- En vigueur
- Conditions et démarche
- Organisme à contacter
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- En vigueur
- Organisme
- Administration fiscale (DGFiP)
- Pour qui
- Les exploitants agricoles dont l'activité exige une présence quotidienne, principalement les éleveurs, qui se font remplacer pour prendre des congés.
- Montant ou taux
- 60 % des dépenses, porté à 80 % pour un remplacement lié à une maladie, un accident du travail ou une formation ; 50 % pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants (12 jours au plus) ; coût d'une journée plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum prévu à l'article L. 3231-12 du Code du travail ; dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.Source : Légifrance, article 200 undecies du Code général des impôts · données 2026
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Crédit d'impôt remplacement : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Taux général | 60 % des dépenses | CGI art. 200 undecies, 2026 |
| Taux maladie, accident, formation | 80 % | CGI art. 200 undecies, 2026 |
| Maires de communes < 1 000 hab. | 50 % (12 jours au plus) | CGI art. 200 undecies, 2026 |
| Dépenses engagées jusqu'au | 31 décembre 2027 | CGI art. 200 undecies, 2026 |
Crédit d'impôt remplacement : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Crédit d'impôt remplacement : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Crédit d'impôt sur le coût d'un remplaçant pour prendre des congés. Organisme : Administration fiscale (DGFiP). Statut : en vigueur.
Les conditions
- Exercer une activité agricole qui requiert la présence de l'exploitant sur l'exploitation chaque jour de l'année.
- Être exploitant individuel ou associé d'une société agricole, et fiscalement domicilié en France.
- Se faire remplacer par du personnel recruté directement ou via un service de remplacement.
- Ne pas bénéficier d'un autre dispositif légal de prise en charge du remplacement pour la même période.
- Dans la limite de 17 jours de remplacement par an.
La démarche
- 1Contacter le service de remplacement de votre département ou recruter directement un salarié remplaçant.
- 2Conserver les factures ou bulletins de salaire correspondant aux jours de remplacement.
- 3Remplir le formulaire de crédit d'impôt dédié au remplacement pour congé.
- 4Reporter le montant sur votre déclaration de revenus (2042 C PRO).
- 5Pour une société, répartir le crédit entre les associés selon leurs droits.
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Types, prix et aidesCrédit d'impôt remplacement : questions fréquentes
Qui peut bénéficier du taux de 80 % ?
Le taux passe de 60 % à 80 % lorsque le remplacement est dû à une maladie, à un accident du travail ou à une formation, selon l'article 200 undecies du Code général des impôts. Conservez le certificat médical, la déclaration d'accident ou l'attestation de formation pour justifier le taux majoré en cas de contrôle.
Les agriculteurs élus maires peuvent-ils en bénéficier ?
Oui, depuis la loi de finances pour 2026, les exploitants maires de communes de moins de 1 000 habitants peuvent bénéficier d'un crédit de 50 % pour un remplacement lié à leur mandat, dans la limite de 12 jours par an. Ce volet s'ajoute au dispositif congé classique, sous les mêmes conditions de présence quotidienne sur l'exploitation.
Le crédit d'impôt est-il remboursé si je ne paie pas d'impôt ?
Oui, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, et l'excédent éventuel est remboursé. Il faut toutefois le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus. Vérifiez aussi auprès de votre MSA : un remplacement pris en charge par un autre dispositif, par exemple l'allocation de remplacement maternité, n'ouvre pas droit au crédit.
Quel est le taux du crédit d'impôt remplacement ?
Il est de 60 % des dépenses, porté à 80 % pour un remplacement lié à une maladie, un accident du travail ou une formation, et 50 % pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants (article 200 undecies du CGI).
Jusqu'à quelle date s'applique-t-il ?
Il s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027 (article 200 undecies du CGI, Légifrance).
Comment le déclarer ?
Avec votre déclaration de résultats, à partir des factures du service de remplacement ou du salarié embauché. Conservez les justificatifs de la durée et du motif du remplacement : le taux dépend du motif.
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