Agrivoltaïsme : types, loyers et règles
Le loyer constaté pour une parcelle agrivoltaïque va de 2 000 à 6 000 € par hectare et par an selon les régions (Entraid, décembre 2024). Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 impose de conserver au moins 90 % du rendement agricole d'une zone témoin. Ce sont des repères, pas un revenu acquis.
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Agrivoltaïsme et location de terres : l'essentiel en chiffres
Les repères à connaître avant de vous lancer, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Loyer constaté | 2 000 à 6 000 €/ha/an | Entraid, déc. 2024 |
| Part de l'exploitant non propriétaire | 40 à 60 % du loyer | Entraid, déc. 2024 |
| Rendement minimal vs zone témoin | 90 % | Décret n° 2024-318, 8 avril 2024 |
| Centrale au sol 1 à 10 MWc, coût développeur | 0,8 à 1,0 € HT/Wc | photovoltaique.info, 2024 |
Agrivoltaïsme et location de terres : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Agrivoltaïsme et location de terres : de quoi parle-t-on ?
En bref
- 5 types : Ombrières sur cultures, Panneaux sur prairie pâturée, Serres photovoltaïques, Location de terres à un développeur…
- Loyer constaté : 2 000 à 6 000 €/ha/an selon les régions
- 3 aides à étudier : Tarif d'achat solaire, Aides découplées PAC, Aide à la transmission
- À prévoir : Avis de la CDPENAF
- Accompagnement : sans frais pour vous. DirectAgri est rémunéré, à prix fixe, par le professionnel qui vous est présenté, jamais par vous
L'article L314-36 du code de l'énergie, créé par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables, définit l'installation agrivoltaïque : des modules solaires placés sur une parcelle agricole, qui contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. L'installation doit apporter au moins un service : adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal ou service agronomique.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise ces règles. La production agricole doit rester significative : plus de 90 % du rendement d'une zone témoin, qui couvre au moins 5 % de la surface dans la limite d'un hectare. Au-delà de 10 MWc, le taux de couverture ne peut dépasser 40 %. L'activité agricole doit rester l'activité principale de la parcelle et le projet doit être réversible.
Rendement agricole minimal à conserver par rapport à une zone témoin, soit 10 % de baisse au maximum.
Source : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, Légifrance · consulté en 2026Agrivoltaïsme et location de terres : les différents types
Chaque solution répond à un usage et à des contraintes différentes.
- 1
Ombrières sur cultures
Des structures hautes portent des panneaux au-dessus de vignes, vergers, maraîchage ou grandes cultures. Certaines sont pilotées pour orienter les panneaux selon les besoins de la plante : ombre lors des fortes chaleurs, lumière le reste du temps. La hauteur et l'écartement doivent permettre le passage des engins et un travail normal de la parcelle.
- 2
Panneaux sur prairie pâturée
Des rangées de panneaux sont installées sur une prairie où pâturent des ovins, plus rarement des bovins. Les panneaux offrent de l'ombre et un abri. Le décret exige que l'élevage reste réel et significatif : chargement, conduite du troupeau et suivi de la production fourragère sont examinés dans le dossier et contrôlés dans la durée.
- 3
Serres photovoltaïques
La toiture d'une serre porte des modules, en tout ou partie. Le projet doit démontrer que la culture sous serre reste possible et productive, avec une lumière suffisante pour les espèces cultivées. Ces installations relèvent de règles propres ; faites valider l'itinéraire cultural envisagé avant tout engagement.
- 4
Location de terres à un développeur
Vous louez une parcelle à une société qui finance, construit et exploite la centrale, le plus souvent par bail emphytéotique d'environ 30 ans. L'exploitant agricole continue de cultiver ou d'élever sous les panneaux. Propriétaire et exploitant sont deux parties distinctes : le partage du loyer et les indemnités doivent être écrits noir sur blanc.
- 5
Photovoltaïque au sol compatible
Hors agrivoltaïsme, une centrale au sol peut être admise sur des terres incultes ou non exploitées depuis longtemps, identifiées dans un document-cadre départemental. Ce n'est pas de l'agrivoltaïsme : la parcelle ne porte pas de production agricole significative. Les deux régimes n'obéissent pas aux mêmes conditions.
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Agrivoltaïsme et location de terres : les prix constatés
Pour l'agriculteur, la question porte surtout sur le loyer et les indemnités. Les montants varient fortement selon la région, la parcelle et le projet : les chiffres ci-dessous sont des repères de presse, pas une offre.
Loyer annuel constaté pour une parcelle agrivoltaïque
2 000 à 6 000 €/ha/an selon les régionsIndemnité de l'exploitant non propriétaire
40 à 60 % du loyerCoût d'une centrale au sol de 1 à 10 MWc
0,8 à 1,0 € HT/Wc| Poste | Repère constaté | Source |
|---|---|---|
| Loyer annuel constaté pour une parcelle agrivoltaïque | 2 000 à 6 000 €/ha/an selon les régions | Entraid, article mis à jour le 17 décembre 2024 · données 2024 |
| Indemnité de l'exploitant non propriétaire | 40 à 60 % du loyer | Entraid, article mis à jour le 17 décembre 2024 · données 2024 |
| Coût d'une centrale au sol de 1 à 10 MWc (porté par le développeur) | 0,8 à 1,0 € HT/Wc | photovoltaique.info, coûts et rentabilité · données 2024 |
Pourquoi les prix varient autant
- Ensoleillement et situation géographique
- Distance au poste de raccordement
- Type de production conservée sous les panneaux
- Répartition entre propriétaire et exploitant
Agrivoltaïsme et location de terres : les aides à étudier
Déposez toujours la demande avant de signer un devis ou de commencer.
Tarif d'achat solaire
Contrat d'achat de 20 ans pour l'électricité solaire, fortement révisé en juin 2026.
OrganismeMinistère chargé de l'énergie (arrêtés tarifaires), CRE, régulateur de l'énergie, acheteur obligé désigné par l'ÉtatPACAides découplées PAC
Aides annuelles à l'hectare de la PAC : aide de base, redistributif et complément jeunes.
OrganismeÉtat (DDT/DDTM) pour l'instruction ; paiement par l'ASP ; dans le cadre du Plan stratégique national PAC 2023-2027TransmissionModifiée en 2026Aide à la transmission
Accompagnement et aides pour préparer la cession d'une exploitation à un repreneur.
OrganismeChambres d'agriculture (point accueil installation-transmission), Régions, État (DRAAF, DDT), MSA, SaferAgrivoltaïsme et location de terres : les démarches à prévoir
Dans l'ordre où elles se présentent le plus souvent.
Avis de la CDPENAF
Un projet agrivoltaïque sur terres agricoles passe devant la CDPENAF, instance départementale chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont l'avis pèse sur l'autorisation d'urbanisme. Le dossier doit démontrer le service rendu à l'agriculture, conformément au décret du 8 avril 2024 publié sur Légifrance.
Zone témoin et suivi
Le décret prévoit une zone témoin sans panneaux d'au moins 5 % de la surface, dans la limite d'un hectare, pour comparer les rendements, sauf dérogations prévues par le texte. Le suivi de la production agricole se poursuit pendant toute l'exploitation de la centrale. En cas de manquement, des sanctions et une remise en état sont prévues.
Bail et accord de l'exploitant
Si vous êtes propriétaire mais que les terres sont louées en fermage, rien ne peut se faire sans le preneur. Le bail emphytéotique proposé par le développeur doit organiser la sortie du fermage, les indemnités et la poursuite de l'activité agricole. Faites-le relire par un juriste ; votre chambre d'agriculture peut vous orienter.
Agrivoltaïsme et location de terres : comment bien choisir
Les points à vérifier avant de vous engager.
Vérifier le service agricole
Demandez au développeur ce que les panneaux apportent concrètement à votre production : ombrage, protection contre la grêle ou le gel, confort des animaux. Sans service démontré, le projet ne relève pas de l'agrivoltaïsme au sens de l'article L314-36 et risque un refus.
Lire la durée et la sortie
Un bail d'environ 30 ans engage votre exploitation et souvent vos successeurs. Vérifiez la clause de démantèlement, la caution financière qui la couvre, le sort des terres en fin de bail et les conditions de résiliation anticipée. La remise en état doit être chiffrée et financée dès le départ.
Clarifier le partage du loyer
Propriétaire et exploitant n'ont pas les mêmes intérêts. Faites écrire qui perçoit quoi, à quelle date, avec quelle indexation, et ce qui se passe en cas de changement d'exploitant. Certaines chambres d'agriculture promeuvent aussi un partage de la valeur au niveau du territoire.
Contrôler l'impact sur la PAC
La présence de panneaux peut modifier la surface admissible aux aides de la PAC selon la configuration. Interrogez votre DDT avant de signer, avec le plan d'implantation, la surface couverte et l'activité agricole prévue. Intégrez l'effet sur vos aides dans votre comparaison.
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Agrivoltaïsme et location de terres : faites étudier votre projet
Quelques questions en ligne, et nous étudions votre projet avec vous, gratuitement.
Ce que l'on étudie ensemble
- Votre statut : propriétaire, fermier ou les deux
- La production agricole que vous voulez conserver sous les panneaux
- Le service rendu par l'installation et sa conformité au décret de 2024
- Les clauses clés du bail : durée, loyer, indemnités, démantèlement
- L'effet du projet sur vos aides PAC et votre transmission
Comment ça se passe ?
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Agrivoltaïsme et location de terres : les réponses détaillées
Une page par question, avec les chiffres et leurs sources.
Agrivoltaïsme et location de terres : vos questions
Qu'est-ce qui distingue l'agrivoltaïsme d'une centrale au sol ?
L'agrivoltaïsme, défini à l'article L314-36 du code de l'énergie, impose une production agricole significative sous les panneaux et un service rendu à cette production. Une centrale au sol classique n'a pas cette exigence et ne peut s'implanter que sur des terrains éligibles, notamment des terres incultes identifiées par un document-cadre départemental.
Quelle baisse de rendement est tolérée ?
Le décret du 8 avril 2024 exige que le rendement moyen par hectare dépasse 90 % de celui d'une zone témoin ou d'un référentiel équivalent. La perte liée aux panneaux est donc limitée à 10 %. Pour l'élevage, le texte prévoit des critères propres, qui visent le maintien d'une activité d'élevage réelle.
Quel loyer peut-on attendre ?
Entre 2 000 et 6 000 € par hectare et par an selon les régions, d'après la presse agricole (Entraid, mise à jour de décembre 2024). Ce sont des repères, pas des montants acquis : le loyer dépend du projet, de l'ensoleillement, du raccordement et de la négociation. Faites comparer plusieurs propositions et relire le bail.
Le loyer est-il partagé entre propriétaire et exploitant ?
Oui, si les deux sont différents. Selon Entraid (décembre 2024), l'indemnité de l'exploitant non propriétaire se situe autour de 40 à 60 % du loyer. Le partage se négocie : précisez-le par écrit dans le bail et dans l'accord avec l'exploitant, avant toute signature avec un développeur.
Je suis fermier, puis-je refuser ?
Le propriétaire ne peut pas imposer seul un projet sur des terres louées : le fermier est partie prenante, car il reste l'exploitant agricole de la parcelle. Les modalités, indemnités et poursuite du bail rural doivent être négociées. Faites-vous conseiller par votre chambre d'agriculture ou un juriste spécialisé.
Combien de temps dure un projet ?
Entre les études, l'avis de la CDPENAF, l'autorisation d'urbanisme, le raccordement et la construction, plusieurs années s'écoulent souvent avant la mise en service. Le bail court ensuite généralement une trentaine d'années. Prévoyez ce calendrier dans votre projet d'exploitation et de transmission.
Que deviennent les terres en fin de bail ?
La centrale doit être démantelée et le terrain remis en état, l'installation agrivoltaïque devant être réversible selon le décret de 2024. Vérifiez que le bail prévoit qui paie, dans quel délai, et quelle caution financière couvre ce coût si l'exploitant de la centrale disparaît.
Agrivoltaïsme et location de terres : guides et outils
Check-lists, simulateurs et fiches pour préparer votre projet.
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