Aides à la transmission d'une exploitation agricole
L'aide au passage de relais prévue par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 n'est pas encore disponible : elle est annoncée pour fin 2026, et le guichet France Services Agriculture doit être généralisé au 1er janvier 2027 (Aides Agri, 2026). Aucun montant n'est fixé à ce jour.
- Modifiée en 2026
- Conditions et démarche
- Organisme à contacter
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- Modifiée en 2026modifiée : l'aide au passage de relais prévue par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 est annoncée pour fin 2026 ; le guichet France Services Agriculture, testé en 2026, doit être généralisé au 1er janvier 2027
- Organisme
- Chambres d'agriculture (point accueil installation-transmission), Régions, État (DRAAF, DDT), MSA, Safer
- Pour qui
- Les agriculteurs qui préparent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité et veulent transmettre leur exploitation à un repreneur, souvent hors cadre familial.
- Montant
- Variable selon la région et le projet : à vérifier auprès de l'organisme.
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Aide à la transmission : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Aide au passage de relais | Annoncée fin 2026 | Aides Agri, 2026 |
| Guichet France Services Agriculture | Généralisé au 01/01/2027 | Aides Agri, 2026 |
| Base légale | Loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 | Légifrance |
| Accompagnement actuel | Diagnostic, répertoire des exploitations | Aides Agri, 2026 |
Aide à la transmission : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Aide à la transmission : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Accompagnement et aides pour préparer la cession d'une exploitation à un repreneur. Organisme : Chambres d'agriculture (point accueil installation-transmission), Régions, État (DRAAF, DDT), MSA, Safer. Statut : modifiée en 2026.
Les conditions
- Être exploitant agricole et envisager une cessation d'activité ou un départ en retraite.
- Transmettre à un repreneur qui s'installe, de préférence dans le cadre d'une installation aidée.
- Pour l'aide au passage de relais annoncée : avoir plus de 59 ans et cesser définitivement l'activité en libérant le foncier pour une installation aidée (conditions définitives attendues).
- Déposer une déclaration d'intention de cessation d'activité auprès de la MSA, en général trois ans avant le départ.
- Respecter les conditions propres aux aides régionales à la transmission (diagnostic, inscription au répertoire).
La démarche
- 1Déclarer votre intention de cesser l'activité auprès de la MSA, qui transmet l'information au point accueil installation-transmission.
- 2Rencontrer le conseiller transmission de la chambre d'agriculture pour un premier diagnostic.
- 3Inscrire votre exploitation au répertoire départ-installation pour trouver un repreneur.
- 4Faire évaluer l'exploitation et étudier la fiscalité de la cession avec votre comptable.
- 5Accompagner le repreneur, par exemple via un stage de parrainage, puis signer les actes de cession.
Les projets financés par Aide à la transmission
Les projets que cette aide finance le plus souvent.
Prix, types et démarches : voir notre page transmettre son exploitation.
Aide à la transmission : questions fréquentes
L'aide au passage de relais est-elle déjà disponible ?
Pas encore sous sa forme définitive. Prévue par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, elle doit prendre la forme d'une allocation et d'une prise en charge partielle de cotisations sociales pour les agriculteurs de plus de 59 ans qui cèdent leurs terres à une installation aidée. Selon Terre-net, sa mise en place est annoncée pour la fin 2026.
Qu'est-ce que France Services Agriculture ?
C'est le guichet unique créé par la loi d'orientation agricole pour accueillir, informer et orienter les porteurs de projet et les futurs cédants. Il a été testé à partir de janvier 2026 et doit être généralisé au 1er janvier 2027 selon le ministère de l'Agriculture. En attendant, le point accueil installation-transmission de la chambre d'agriculture reste l'interlocuteur.
Faut-il transmettre à un jeune agriculteur pour être aidé ?
Pour la plupart des aides à la transmission, oui : elles visent à favoriser l'installation, en particulier des jeunes et des porteurs de projet hors cadre familial. Vendre ou louer à un voisin qui s'agrandit n'ouvre en général pas droit à ces aides. Discutez de vos priorités avec le conseiller transmission avant de choisir un repreneur.
Quel est le montant de l'aide au passage de relais ?
Il n'est pas encore fixé : l'aide, prévue par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, est annoncée pour fin 2026 (Aides Agri, 2026).
Quand ouvre le guichet France Services Agriculture ?
Il est testé en 2026 et doit être généralisé au 1er janvier 2027 (Aides Agri, 2026). En attendant, adressez-vous à la chambre d'agriculture de votre département.
À quel âge préparer sa transmission ?
Le plus tôt possible, plusieurs années avant le départ. Un diagnostic de l'exploitation et l'inscription au répertoire des exploitations à reprendre permettent de chercher un repreneur sans précipitation.
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