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Installation et transmission

Transmission d'exploitation agricole : cession, fiscalité et retraite

Une exploitation sur deux est dirigée par au moins un exploitant de 55 ans ou plus (Agreste, recensement 2020), et la déclaration d'intention de cessation d'activité (DICAA) se dépose au moins 3 ans avant le départ (Service Public). Transmettre se prépare donc tôt : repreneur, évaluation, impôt, retraite.

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Transmettre son exploitation : l'essentiel en chiffres

Les repères à connaître avant de vous lancer, avec leur source.

RepèreChiffreSource
Exploitations dirigées par un 55 ans ou +1 sur 2Agreste, recensement 2020
DICAA avant le départ en retraiteau moins 3 ansService Public, formulaire 14453*02
Plus-value exonérée (art. 238 quindecies)valeur < 500 000 €Légifrance, CGI
Retraite minimale chef d'exploitation1 214,40 € brut/moisMSA, 1er janvier 2026
Terres et prés libres, France 20256 460 €/haGroupe Safer, mai 2026

Transmettre son exploitation : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode

Transmettre son exploitation : de quoi parle-t-on ?

En bref

  • 4 types : Transmission familiale, Cession à un tiers hors cadre familial, Cession de parts sociales, Vente des actifs et location du foncier
  • Repère de prix : 6 460 €/ha
  • 4 aides à étudier : Aide à la transmission, Dotation Jeunes Agriculteurs, Prêt d'honneur installation, Épargne de précaution (DEP)
  • À prévoir : Déposer la DICAA
  • Accompagnement : sans frais pour vous. DirectAgri est rémunéré, à prix fixe, par le professionnel qui vous est présenté, jamais par vous

Transmettre, c'est céder à un repreneur ce qui fait votre ferme : le foncier que vous possédez ou louez, les bâtiments, le cheptel, le matériel, les stocks, parfois des parts de société. La transmission peut être familiale ou se faire à un tiers. Une transmission combine une vente ou une donation, des baux à transférer et, souvent, un accompagnement du repreneur pendant quelques mois.

L'enjeu est massif. Selon Agreste, 43 % des chefs d'exploitation avaient 55 ans ou plus en 2020, et parmi les exploitations dirigées par un agriculteur de plus de 60 ans, un tiers ne savaient pas ce que deviendrait leur ferme dans les trois ans. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 renforce l'accompagnement des cédants, avec un guichet unique et une aide pour ceux qui cèdent avant l'âge légal.

1 exploitation sur 2

est dirigée par au moins un exploitant de 55 ans ou plus en France métropolitaine.

Source : Agreste, Recensement agricole 2020 (juillet 2022) · consulté en 2026

Transmettre son exploitation : les différents types

Chaque solution répond à un usage et à des contraintes différentes.

  1. 1

    Transmission familiale

    Vous transmettez à un enfant ou à un proche, par vente, donation ou donation-partage. Le point sensible est l'équilibre avec les autres héritiers. Une évaluation sérieuse, faite par un tiers, évite les conflits plus tard. Le notaire vous aide à choisir la formule.

  2. 2

    Cession à un tiers hors cadre familial

    Vous vendez à un repreneur sans lien de parenté, souvent un jeune qui demande la DJA. Il faut du temps pour le trouver et bâtir la confiance. Inscrire votre ferme au répertoire départemental à l'installation, via la chambre d'agriculture, élargit le nombre de candidats.

  3. 3

    Cession de parts sociales

    Si vous êtes associé d'un GAEC, d'une EARL ou d'une SCEA, vous cédez vos parts aux associés restants ou à un nouvel associé. La valeur des parts dépend des comptes et des statuts. La loi d'orientation agricole prévoit une période d'essai d'un an renouvelable pour tester une association avant de s'engager.

  4. 4

    Vente des actifs et location du foncier

    Vous vendez le cheptel, le matériel et les stocks, mais vous gardez vos terres et les louez au repreneur par bail rural. Cette formule allège la reprise pour le jeune et vous assure un revenu de fermage. Un bail à long terme ouvre aussi des avantages fiscaux pour la transmission future du foncier.

Votre projet : transmettre son exploitation

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Transmettre son exploitation : les prix constatés

La valeur d'une ferme se construit à partir de ses biens (foncier, bâtiments, cheptel, matériel) et de sa capacité à dégager un revenu pour le repreneur. Ces repères aident à situer la discussion, jamais à fixer un prix.

Terres et prés libres, moyenne France

6 460 €/ha

Terres et prés loués, moyenne France

5 350 €/ha

Montant moyen de reprise payé par un jeune installé en individuel, Puy-de-Dôme

67 000 €
PosteRepère constatéSource
Terres et prés libres, moyenne France6 460 €/haGroupe Safer, Le marché des terres et prés en 2025 · données 2025
Terres et prés loués, moyenne France5 350 €/haGroupe Safer, Le marché des terres et prés en 2025 · données 2025
Montant moyen de reprise payé par un jeune installé en individuel, Puy-de-Dôme67 000 €Terre-net, d'après les dossiers JA 2007-2022 de la DDT du Puy-de-Dôme · données 2023
Montant moyen de reprise payé par un jeune installé en société, Puy-de-Dôme86 000 €Terre-net, d'après les dossiers JA 2007-2022 de la DDT du Puy-de-Dôme · données 2023
Demander mon étude gratuiteRepères publiés, hors taxes sauf mention : ils ne remplacent pas une étude de votre projet.

Pourquoi les prix varient autant

  • La rentabilité réelle de la ferme sur les dernières années, pas seulement la valeur des biens.
  • L'âge et l'état des bâtiments, du matériel et des équipements.
  • La sécurité du foncier : baux transférables, accord des propriétaires, surfaces en propriété.
  • La capacité de financement du repreneur, qui plafonne souvent le prix acceptable.

Transmettre son exploitation : les démarches à prévoir

Dans l'ordre où elles se présentent le plus souvent.

1

Déposer la DICAA

La déclaration d'intention de cessation d'activité agricole doit être envoyée à la chambre d'agriculture au moins 3 ans avant votre départ prévu, sauf cas de force majeure (Service Public Entreprendre, formulaire Cerfa 14453*02). La DICAA ne vous engage pas sur une date ferme, mais elle signale que vos terres vont se libérer et aide à trouver un repreneur.

2

Anticiper les plus-values

Selon l'article 238 quindecies du Code général des impôts (Légifrance), la transmission d'une entreprise individuelle exercée depuis au moins 5 ans est exonérée de plus-value jusqu'à 500 000 €, partiellement jusqu'à 1 000 000 €. Ces seuils passent à 700 000 et 1 200 000 € si le repreneur bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

3

Calculer votre retraite

Demandez un relevé de carrière à la MSA avant de fixer la date de cession. Selon la MSA, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète perçoivent au minimum 85 % du SMIC net agricole, soit 1 214,40 € bruts par mois au 1er janvier 2026 (17,5 années de chef d'exploitation à titre principal requises). Depuis 2026, la retraite de base est calculée sur les 25 années de revenus les plus favorables.

4

Regarder l'aide au passage de relais

La loi d'orientation agricole prévoit une aide pour les cédants qui transmettent avant l'âge légal de la retraite (ministère de l'Agriculture, avril 2025). Selon Terre-net (2 janvier 2026), elle vise les chefs d'exploitation d'au moins 59 ans qui cessent et libèrent terres et bâtiments pour une installation aidée ; ses modalités restaient à fixer.

Transmettre son exploitation : comment bien choisir

Les points à vérifier avant de vous engager.

Commencer tôt

Cinq ans avant le départ n'est pas trop tôt. Il faut le temps de faire évaluer la ferme, de repérer un repreneur, de le former, de régler les baux et de caler la fiscalité. Six mois, c'est presque toujours trop court.

Une évaluation partagée

La valeur patrimoniale (ce que valent les biens) et la valeur économique (ce que la ferme permet de rembourser et de gagner) donnent rarement le même chiffre. Un prix que le repreneur ne peut pas financer bloque la vente. Faites évaluer par un tiers et partagez la méthode avec le candidat.

Le bon calendrier fiscal

La date de cession, la forme (vente, donation, apport en société) et le régime fiscal changent fortement l'impôt à payer. Les exonérations de plus-values ont des conditions de durée et de seuils précises. Voyez votre expert-comptable et votre notaire avant de signer un compromis, pas après.

Le sort du logement

Beaucoup de cédants habitent sur la ferme. Garder la maison, la vendre au repreneur ou la louer : ce choix pèse sur le prix, la vie quotidienne des deux parties et la fiscalité. Réglez-le noir sur blanc dès le début des discussions pour éviter les tensions au moment du départ.

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Transmettre son exploitation : faites étudier votre projet

Quelques questions en ligne, et nous étudions votre projet avec vous, gratuitement.

Ce que l'on étudie ensemble

  • Votre horizon de départ et les démarches déjà faites (DICAA, relevé de carrière MSA).
  • Ce qui est transmis : foncier en propriété, baux, bâtiments, cheptel, matériel, parts sociales.
  • La présence ou non d'un repreneur identifié, familial ou non.
  • Les questions de fiscalité et de retraite à poser à votre expert-comptable et à la MSA.
  • Le professionnel à rencontrer : évaluation, juridique, fiscal ou notarial.
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Transmettre son exploitation : vos questions

Quand faut-il déclarer son intention d'arrêter ?

Au moins 3 ans avant votre départ prévu, en envoyant la DICAA (Cerfa 14453*02) à votre chambre d'agriculture, selon Service Public Entreprendre. Cette déclaration n'engage pas sur une date : c'est une intention, qui permet surtout d'identifier votre ferme comme à reprendre.

Comment estimer la valeur de ma ferme ?

En croisant deux approches : la valeur des biens (foncier, bâtiments, cheptel, matériel, stocks) et la capacité de la ferme à dégager un revenu pour rembourser la reprise. Pour le foncier, les terres libres valaient 6 460 €/ha en moyenne en France en 2025 (groupe Safer) ; l'écart régional est fort.

Vais-je payer des impôts sur la vente ?

Pas forcément. Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées selon vos recettes (article 151 septies du CGI : totalement jusqu'à 350 000 € de recettes pour une activité agricole, partiellement jusqu'à 450 000 €) ou selon la valeur transmise (article 238 quindecies, 500 000 €). Faites simuler plusieurs scénarios avant de signer.

Donner ses terres à bail à long terme, quel intérêt ?

Une exonération partielle de droits pour la transmission à vos héritiers. Selon le BOFiP, depuis le 15 février 2025, l'exonération de 75 % s'applique jusqu'à 600 000 € si le bien est conservé 5 ans. Au-delà, le taux baisse à 50 %, sauf conservation plus longue.

Puis-je continuer à habiter sur la ferme ?

Oui, si vous l'organisez. Vous pouvez garder la maison d'habitation en dehors de la cession, la vendre séparément ou la louer au repreneur. Ce choix doit être prévu dans les actes, car il touche la valeur de la ferme et la vie quotidienne du repreneur.

Peut-on céder avant l'âge légal de la retraite ?

Oui. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoit même une aide au passage de relais pour les cédants qui transmettent avant l'âge légal. Selon Terre-net (2 janvier 2026), elle vise les chefs d'exploitation d'au moins 59 ans qui libèrent terres et bâtiments pour une installation aidée. Vérifiez son ouverture et ses conditions auprès de votre chambre d'agriculture.

Quelle retraite minimale pour un chef d'exploitation ?

1 214,40 € bruts par mois au 1er janvier 2026, soit 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète de chef d'exploitation (MSA). Il faut 17,5 années à titre exclusif ou principal, et le montant est proratisé selon les années accomplies. Demandez un relevé de carrière avant de fixer la date de cession.

Combien vaut un hectare de terre à transmettre ?

6 460 € en moyenne en France en 2025 pour des terres et prés libres, et 5 350 € pour des terres louées, selon le groupe Safer (mai 2026). Les prix varient du simple au double selon la région. Une estimation locale par un professionnel du foncier ou un notaire reste indispensable.

Transmettre son exploitation : guides et outils

Check-lists, simulateurs et fiches pour préparer votre projet.

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