Déduction pour épargne de précaution (DEP) : règles et plafonds
La DEP permet de déduire 100 % du bénéfice agricole s'il est inférieur à 33 287 €, avec un plafond de 51 040 € pour un bénéfice d'au moins 123 284 € (article 73 du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance). Une partie doit être épargnée. La somme est réintégrée plus tard.
- En vigueur
- Conditions et démarche
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- En vigueur
- Organisme
- Administration fiscale (DGFiP)
- Pour qui
- Les exploitants agricoles imposés au régime réel qui veulent lisser leur revenu et constituer une réserve pour faire face aux mauvaises années.
- Montant ou taux
- Déduction de 100 % du bénéfice s'il est inférieur à 33 287 €, puis dégressive par tranches, avec un plafond de 51 040 € pour un bénéfice d'au moins 123 284 € ; plafonds actualisés chaque année selon les prix à la consommation.Source : Légifrance, article 73 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · données 2026
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Épargne de précaution (DEP) : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Déduction si bénéfice < 33 287 € | 100 % du bénéfice | CGI art. 73, 2026 |
| Plafond de déduction | 51 040 € | CGI art. 73, 2026 |
| Bénéfice pour le plafond | À partir de 123 284 € | CGI art. 73, 2026 |
| Actualisation | Chaque année (prix) | CGI art. 73, 2026 |
Épargne de précaution (DEP) : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Épargne de précaution (DEP) : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Déduire une partie du bénéfice agricole à condition de l'épargner pour les coups durs. Organisme : Administration fiscale (DGFiP). Statut : en vigueur.
Les conditions
- Être imposé au régime réel des bénéfices agricoles (le micro-BA n'y a pas droit).
- Respecter le plafond annuel de déduction, qui dépend du bénéfice imposable.
- Inscrire sur un compte courant bancaire une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant déduit.
- Utiliser les sommes déduites dans les dix exercices qui suivent la déduction.
- Réintégrer la déduction dans le résultat de l'exercice d'utilisation.
La démarche
- 1Estimer votre résultat de l'exercice avec votre comptable avant la clôture.
- 2Décider du montant à déduire dans la limite du plafond.
- 3Verser l'épargne correspondante sur un compte courant bancaire dédié, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
- 4Porter la déduction sur la déclaration de résultats de l'exercice.
- 5Utiliser l'épargne pour des dépenses d'exploitation dans les dix exercices suivants, et la réintégrer au résultat.
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Épargne de précaution (DEP) : questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on parfois de « dotation » pour épargne de précaution ?
Le nom exact du dispositif est déduction pour épargne de précaution, prévu à l'article 73 du Code général des impôts. Le terme « dotation » est une expression courante, héritée d'anciens dispositifs comme la DPA (déduction pour aléas). Dans votre comptabilité et vos échanges avec l'administration, utilisez l'appellation DEP pour éviter toute confusion.
Faut-il épargner la totalité de la somme déduite ?
Non. L'article 73 exige d'inscrire sur un compte courant bancaire une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant déduit. Le reste peut correspondre à des stocks à rotation lente, comme le vin ou certains produits en vieillissement, selon les règles précisées par l'administration fiscale. Votre comptable choisit la répartition la plus adaptée.
La DEP réduit-elle les cotisations MSA ?
La déduction diminue le bénéfice imposable de l'année, ce qui peut réduire l'assiette des cotisations sociales de la même année. Mais lors de la réintégration, le bénéfice augmente d'autant. L'effet est donc surtout un décalage dans le temps, utile pour lisser les revenus entre bonnes et mauvaises années. Faites une simulation sur plusieurs exercices avant de décider.
Quel est le plafond de la DEP en 2026 ?
Il est de 51 040 € pour un bénéfice d'au moins 123 284 €. Pour un bénéfice inférieur à 33 287 €, la déduction atteint 100 % du bénéfice (article 73 du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
La DEP est-elle un impôt en moins définitif ?
Non, c'est un report d'imposition : la somme déduite est réintégrée au bénéfice quand vous l'utilisez ou au plus tard au bout de la durée prévue. Elle lisse le revenu d'une année sur l'autre.
Où déposer l'épargne de la DEP ?
Sur un compte bancaire dédié, selon les règles de l'article 73 du CGI. Demandez à votre banque et à votre comptable la part à épargner et les dates de dépôt.
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