Aide à l'assurance récolte : conditions, taux et calendrier
L'État subventionne 70 % de la part subventionnable de la prime d'assurance récolte, avec une franchise minimale de 20 % (Aides Agri, 2026). La demande se fait dans la déclaration PAC avant le 15 mai 2026, avec une prime payée avant le 31 octobre 2026 et un versement au printemps 2027.
- En vigueur
- Conditions et démarche
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- En vigueur
- Organisme
- État (DDT/DDTM) dans le cadre de la PAC ; paiement par l'ASP
- Pour qui
- Les agriculteurs actifs qui souscrivent un contrat d'assurance multirisque climatique sur leurs récoltes ou leurs prairies.
- Montant ou taux
- 70 % de la part subventionnable de la prime ; franchise minimale de 20 % ; demande PAC avant le 15 mai 2026, prime payée avant le 31 octobre 2026, versement au printemps 2027.Source : Aides Agri (ministère de l'Agriculture), fiche Subvention pour souscrire une assurance récolte multirisque climatique · données 2026
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Aide assurance récolte : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Taux de subvention | 70 % de la prime subventionnable | Aides Agri, 2026 |
| Franchise minimale | 20 % | Aides Agri, 2026 |
| Demande PAC | Avant le 15 mai 2026 | Aides Agri, 2026 |
| Prime à payer | Avant le 31 octobre 2026 | Aides Agri, 2026 |
| Versement | Printemps 2027 | Aides Agri, 2026 |
Aide assurance récolte : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Aide assurance récolte : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Prise en charge publique d'une partie de la prime d'assurance multirisque climatique. Organisme : État (DDT/DDTM) dans le cadre de la PAC. Statut : en vigueur.
Les conditions
- Être agriculteur actif au sens de la PAC.
- Souscrire un contrat multirisque climatique couvrant les aléas prévus par la réglementation.
- Choisir une franchise d'au moins 20 % de la production annuelle moyenne.
- Payer l'intégralité de la prime avant le 31 octobre de l'année.
- Déposer la demande d'aide dans la déclaration PAC avant le 15 mai.
La démarche
- 1Comparer les contrats multirisque climatique de plusieurs assureurs, par culture ou pour toute l'exploitation.
- 2Choisir le niveau de franchise et les options, en sachant que les extensions restent à votre charge.
- 3Déclarer la demande d'aide dans votre dossier PAC sur téléPAC avant le 15 mai.
- 4Payer la totalité de la prime avant le 31 octobre et récupérer l'attestation de l'assureur.
- 5Recevoir l'aide au printemps de l'année suivante.
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Prix, types et démarches : voir notre page assurance récolte.
Aide assurance récolte : questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne suis pas assuré et que je subis une grosse perte ?
La solidarité nationale intervient au-delà d'un seuil de pertes élevé, mais un agriculteur non assuré est moins bien indemnisé qu'un agriculteur assuré. Le ministère de l'Agriculture présente ce système en trois étages : plus vous êtes couvert par un contrat, plus la part prise en charge en cas de catastrophe est importante.
Les prairies peuvent-elles être assurées ?
Oui. Les prairies sont assurables avec un contrat multirisque, souvent par indice satellitaire qui estime la pousse de l'herbe. La franchise minimale reste de 20 % pour être subventionnée. Pour les prairies, l'arboriculture et d'autres productions, la franchise possible est de 20 % ou 25 % selon la réglementation 2026.
Les options du contrat sont-elles subventionnées ?
Non. Seule la part de la prime correspondant aux couvertures prévues par la réglementation est subventionnable à 70 %. Les extensions, comme un rachat de franchise ou une couverture de qualité, restent à votre charge. Demandez à votre assureur un devis qui distingue clairement la part subventionnable du reste.
Quel est le taux de subvention de l'assurance récolte ?
Il est de 70 % de la part subventionnable de la prime (Aides Agri, 2026), avec une franchise minimale de 20 %. Le reste de la prime et les options non subventionnables sont à votre charge.
Quand toucher la subvention assurance récolte 2026 ?
La demande se fait dans la déclaration PAC avant le 15 mai 2026, la prime doit être payée avant le 31 octobre 2026 et le versement a lieu au printemps 2027 (Aides Agri, 2026).
L'assurance couvre-t-elle les prairies ?
Oui, les prairies peuvent être assurées dans le cadre du contrat multirisque climatique, avec une franchise de 20 % ou 25 % selon la production (Assemblée nationale, DRAAF Grand Est, 2025). Une simulation de la DRAAF Grand Est donne environ 13 €/ha après subvention pour un capital assuré de 1 080 €/ha.
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