Agrivoltaïsme : ce que dit la loi depuis 2024
Depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, une installation agrivoltaïque doit conserver plus de 90 % du rendement agricole d'une zone témoin (Légifrance, 2024). Ce décret applique l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables. Il s'applique aux demandes d'urbanisme déposées depuis le 9 mai 2024, avec un avis conforme de la CDPENAF.
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Agrivoltaïsme : que dit la loi depuis 2024 ? L'essentiel en chiffres
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Rendement agricole à conserver | plus de 90 % du témoin | Décret n° 2024-318, Légifrance, 2024 |
| Zone témoin | 5 % de la surface, 1 ha max. | Décret n° 2024-318, Légifrance, 2024 |
| Couverture au-delà de 10 MWc | 40 % maximum | Décret n° 2024-318, Légifrance, 2024 |
| Premier contrôle de suivi | 6 ans après la mise en service | Décret n° 2024-318, 2024 |
| Durée maximale d'autorisation | 40 ans (+ 10 ans) | Décret n° 2024-318 |
Agrivoltaïsme et location de terres : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Qu'est-ce qu'une installation agrivoltaïque pour la loi ?
L'article L314-36 du code de l'énergie, créé par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables, définit l'installation agrivoltaïque : des modules solaires sur une parcelle agricole qui contribuent durablement à la production agricole. Elle doit apporter au moins un service parmi quatre : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou bien-être animal.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, publié au Journal officiel le 9 avril 2024, précise ces notions. La production agricole doit rester significative et le revenu agricole ne doit pas baisser par rapport à son niveau d'avant l'installation. L'installation doit aussi être réversible. Sans service démontré à la production, un projet ne relève pas de l'agrivoltaïsme et il peut être refusé. L'arrêté du 5 juillet 2024 complète le décret avec des règles de suivi et de contrôle, notamment pour l'élevage.
Quels seuils chiffrés impose le décret de 2024 ?
Le décret fixe plusieurs seuils (Légifrance, 2024). Le rendement moyen par hectare doit rester au-dessus de 90 % de celui d'une zone témoin, soit une perte de 10 % au maximum. La zone témoin couvre au moins 5 % de la surface agrivoltaïque, dans la limite d'un hectare. Pas plus de 10 % de la surface couverte ne peut devenir inexploitable pour l'agriculture.
Pour les installations de plus de 10 MWc qui ne relèvent pas de la liste des technologies éprouvées, le taux de couverture est limité à 40 %. Sous 40 % de couverture, l'exploitant peut être dispensé de la zone témoin dans certains cas. Le texte tolère aussi 18 mois au plus sans exploitant agricole en place lors d'un changement d'exploitant. Enfin, des terres inexploitées depuis plus de cinq ans qui reviennent à l'agriculture peuvent compter comme une amélioration du potentiel agronomique.
Les règles chiffrées du décret agrivoltaïsme
| Règle | Seuil ou durée | Précision |
|---|---|---|
| Rendement agricole | Plus de 90 % de la zone témoin | Perte de 10 % au maximum |
| Zone témoin | 5 % de la surface, 1 ha max. | Dispense possible sous 40 % de couverture |
| Couverture au-delà de 10 MWc | 40 % maximum | Hors technologies éprouvées |
| Surface inexploitable | 10 % maximum | De la surface couverte |
| Contrôles | Avant mise en service, puis à 6 ans | Puis tous les 5, 3 ou 1 ans |
| Durée d'autorisation | 40 ans, prorogeable de 10 ans | Démantèlement sous 1 an |
Source : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, Légifrance ; synthèses de presse spécialisée, 2024
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Quelles autorisations faut-il et que fait la CDPENAF ?
Un projet agrivoltaïque passe par un permis de construire ou une déclaration préalable. Les règles du décret s'appliquent aux demandes déposées à partir du 9 mai 2024 (décret n° 2024-318). Le projet doit obtenir l'avis conforme de la CDPENAF, l'instance départementale chargée de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Un avis conforme est contraignant : l'administration doit le suivre (synthèse spécialisée, décret d'avril 2024).
Selon un commentaire juridique sur trois décisions du Conseil d'État du 16 mars 2026, cet avis sert à vérifier que le projet ne porte pas une atteinte incompatible avec la préservation des sols naturels, agricoles ou forestiers. Le Conseil d'État a aussi validé les principaux critères du décret de 2024. Le règlement du PLU de votre commune, la loi littoral ou une zone naturelle peuvent restreindre le projet : nous n'avons pas trouvé de source chiffrée sur ces points, demandez-les à votre mairie et à votre DDT.
Comment l'agrivoltaïsme est-il contrôlé et sanctionné ?
Un contrôle a lieu avant la mise en service, puis six ans après. Ensuite, la fréquence dépend de l'installation : tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, tous les 3 ans si la couverture est inférieure à 40 %, et tous les ans pour les autres. Le contrôle est confié à un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole (décret n° 2024-318).
En cas de manquement, des sanctions administratives et pécuniaires sont prévues, jusqu'au démantèlement et à la remise en état de la parcelle. En cas de fraude, le contrat de rachat de l'électricité peut être suspendu ou résilié. L'autorisation dure 40 ans au plus, prorogeable de 10 ans si le rendement reste significatif, sur demande déposée six mois avant l'échéance (décret n° 2024-318). Le démantèlement doit être achevé un an après la fin d'exploitation, trois ans en cas de contraintes topographiques.
Quelle différence avec une centrale solaire au sol ?
Une centrale au sol hors agrivoltaïsme n'a pas à maintenir une production agricole significative. En contrepartie, elle ne peut s'installer que sur des terrains incultes ou non exploités : friches, terrains broussailleux ou impropres à la culture, ou terrains non exploités depuis 10 ans ou plus avant la loi du 10 mars 2023. Des parcelles réputées propices sont identifiées dans des documents-cadres départementaux (décret n° 2024-318).
Les chambres d'agriculture avaient neuf mois après la publication du décret, soit jusqu'au 9 janvier 2025, pour proposer ces documents-cadres. Pour le photovoltaïque au sol, le contrôle de réversibilité a lieu avant la mise en service puis six ans après la fin des travaux. Les deux régimes n'obéissent pas aux mêmes règles : demandez à votre chambre d'agriculture dans quelle catégorie entre votre parcelle avant de discuter d'un loyer.
Quels loyers et quel bail pour l'agriculteur ?
Le loyer constaté pour une parcelle agrivoltaïque va de 2 000 à 6 000 € par hectare et par an selon les régions. L'indemnité d'un exploitant non propriétaire se situe autour de 40 à 60 % du loyer (Entraid, presse agricole, 17 décembre 2024). Ce sont des repères de presse, pas une offre ni un revenu acquis. Le bail proposé par un développeur dure souvent une trentaine d'années.
Si vous êtes propriétaire mais que la terre est louée en fermage, le projet ne peut pas se faire sans l'accord du fermier. Les textes sur le partage de la valeur entre propriétaire, exploitant et porteur de projet sont précisés à part. Faites écrire dans le bail le partage du loyer, la caution de démantèlement et l'effet sur vos aides PAC, puis faites relire le document par un juriste avant de signer.
Les étapes, dans l'ordre
Définir le service agricole
Choisissez parmi les quatre services de la loi celui que les panneaux rendront à votre production, et chiffrez-le.
Fixer la zone témoin
Prévoyez 5 % de la surface, un hectare au plus, pour comparer les rendements chaque année.
Déposer l'autorisation d'urbanisme
Déposez un permis de construire ou une déclaration préalable, avec l'avis conforme de la CDPENAF.
Régler le bail
Mettez par écrit le loyer, l'indemnité de l'exploitant, la durée et le démantèlement.
Passer le contrôle de mise en service
Un contrôle précède l'exploitation, puis un second a lieu six ans plus tard.
Suivre les rendements
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Agrivoltaïsme et location de terres : vos autres questions
Quelle est la loi sur l'agrivoltaïsme ?
La loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables, article 54, a créé l'article L314-36 du code de l'énergie. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 en fixe les conditions chiffrées, complété par un arrêté du 5 juillet 2024. Il s'applique aux demandes d'urbanisme déposées depuis le 9 mai 2024 (Légifrance ; synthèse spécialisée).
Quel taux de couverture est autorisé en agrivoltaïsme ?
Pour les installations de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées, la couverture est limitée à 40 %. Pour les technologies éprouvées, un arrêté fixe un taux maximal par technologie. Nous n'avons pas pu consulter ces valeurs, donc nous ne les donnons pas : demandez-les à votre chambre d'agriculture (Légifrance, 2024).
L'agrivoltaïsme est-il possible sur un terrain classé en zone naturelle ?
Nous n'avons pas trouvé de source qui tranche, donc nous ne donnons pas de réponse chiffrée. Le règlement du PLU de la commune et l'avis de la CDPENAF décident au cas par cas. L'avis conforme sert à vérifier l'absence d'atteinte incompatible avec la préservation des sols (Conseil d'État, 16 mars 2026).
Faut-il un permis de construire pour de l'agrivoltaïsme ?
Oui, un permis de construire ou une déclaration préalable est requis, avec l'avis conforme de la CDPENAF. Les règles du décret s'appliquent aux demandes déposées à partir du 9 mai 2024 (décret n° 2024-318). Le service instructeur de votre mairie ou de votre DDT vous indique laquelle des deux procédures s'applique selon la taille du projet.
Combien rapporte l'agrivoltaïsme à un agriculteur ?
Le loyer constaté va de 2 000 à 6 000 € par hectare et par an selon les régions, et l'exploitant non propriétaire reçoit autour de 40 à 60 % de ce loyer (Entraid, 17 décembre 2024). Ce sont des repères de presse. Le loyer réel dépend du projet, du raccordement et de la négociation.
Quels sont les inconvénients de l'agrivoltaïsme pour un agriculteur ?
Le bail dure souvent une trentaine d'années, le rendement doit rester au-dessus de 90 % de la zone témoin, et des contrôles ont lieu à 6 ans puis tous les 5, 3 ou 1 ans. Le démantèlement est obligatoire, et le projet peut modifier votre surface PAC : interrogez votre DDT avant de signer.
Agrivoltaïsme et location de terres : un projet à étudier ?
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