Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le crédit d'impôt bio est de 4 500 € par an, prolongé de trois ans par la loi de finances pour 2026 (WebLex, 2026 ; chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 2026). Il faut tirer au moins 40 % de ses recettes d'activités en agriculture biologique. Il s'impute sur l'impôt, et l'excédent est remboursé.
- En vigueur
- Conditions et démarche
- Organisme à contacter
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Mis à jour le · Équipe éditoriale DirectAgri
L'essentiel
- Statut
- En vigueur
- Organisme
- Administration fiscale (DGFiP), au moment de la déclaration de résultats
- Pour qui
- Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l'agriculture biologique, quel que soit leur régime d'imposition.
- Montant ou taux
- 4 500 € par an. Pour les exploitations qui perçoivent des aides bio du FEADER, la somme du crédit d'impôt et de ces aides ne peut pas dépasser 5 000 €. Prolongé jusqu'en 2028 par la loi de finances pour 2026.Source : Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, « Maintien du crédit d'impôt bio à 4 500 € » ; ministère de l'Économie, fiche crédit d'impôt agriculture biologique · données 2026
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Crédit d'impôt bio : l'essentiel en chiffres
Montants, plafonds et délais à connaître, avec leur source.
| Repère | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Montant annuel | 4 500 € | Chambre agri 82, 2026 |
| Seuil de recettes bio | 40 % | WebLex, 2026 |
| Plafond avec aides FEADER bio | 5 000 € | Chambre agri 82, 2026 |
| Durée | Prolongé de trois ans (2028) | WebLex, 2026 |
Crédit d'impôt bio : chiffres relevés par l'Équipe éditoriale DirectAgri, à jour au 29/10/2026. Notre méthode
Crédit d'impôt bio : conditions et démarche
Ce qu'il faut remplir, puis les étapes de la demande, dans l'ordre.
En bref
Crédit d'impôt annuel pour les exploitations dont 40 % des recettes sont bio. Organisme : Administration fiscale (DGFiP), au moment de la déclaration de résultats. Statut : en vigueur.
Les conditions
- Tirer au moins 40 % de ses recettes d'activités agricoles relevant de l'agriculture biologique, apprécié au 31 décembre.
- Les produits en deuxième ou troisième année de conversion comptent dans ces 40 %.
- Être imposé au régime réel, au micro-BA ou à l'impôt sur les sociétés.
- Respecter le plafond de cumul avec les aides bio du FEADER (conversion).
- Respecter le plafond des aides de minimis agricoles.
La démarche
- 1Calculer la part des recettes bio de l'année au 31 décembre.
- 2Calculer le montant du crédit en tenant compte des aides bio FEADER perçues.
- 3Remplir le formulaire de crédit d'impôt dédié avec votre déclaration de résultats.
- 4Reporter le montant sur votre déclaration d'impôt (2042 C PRO ou relevé de solde d'IS).
- 5Conserver les justificatifs de certification et le détail des recettes en cas de contrôle.
Les projets financés par Crédit d'impôt bio
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Crédit d'impôt bio : questions fréquentes
Le crédit d'impôt bio est-il remboursé si je ne paie pas d'impôt ?
Oui. Le crédit s'impute d'abord sur l'impôt dû au titre de l'année. Si l'impôt est inférieur au crédit, ou nul, l'excédent est remboursé. C'est donc une aide réelle même pour une exploitation en déficit ou peu imposée, à condition de remplir le formulaire avec la déclaration de résultats.
Jusqu'à quand le crédit d'impôt bio existe-t-il ?
La loi de finances pour 2026 l'a prolongé jusqu'en 2028, en maintenant le montant à 4 500 € par an. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient voté une hausse, mais le texte final a conservé le montant existant, selon les chambres d'agriculture. Vérifiez chaque année les conditions dans la notice de l'administration fiscale.
Les exploitations en conversion peuvent-elles en bénéficier ?
Oui, si les 40 % de recettes sont atteints. Les produits végétaux en deuxième ou troisième année de conversion comptent dans le calcul, mais pas ceux de première année. Une exploitation en tout début de conversion n'y a donc pas toujours droit la première année. Attention aussi au plafond de cumul avec l'aide à la conversion.
Quel est le montant du crédit d'impôt bio en 2026 ?
Il est de 4 500 € par an (WebLex et chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 2026). Les exploitations qui perçoivent aussi des aides bio du FEADER ne peuvent pas dépasser 5 000 € au total. Une hausse à 6 000 € a été votée en première lecture mais n'a pas été retenue dans les sources consultées.
Quelle part des recettes doit être en bio ?
Au moins 40 % des recettes doivent provenir d'activités agricoles en mode biologique, appréciées au 31 décembre de chaque année concernée (WebLex, 2026).
Comment déclarer le crédit d'impôt bio ?
Avec votre déclaration de résultats : formulaire spécifique joint à la déclaration d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Votre centre de gestion ou comptable en assure le calcul. Conservez les attestations de certification bio.
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